Conditions Générales d'utilisation des sites My Home In Alpe-d'Huez

1. Généralités: acceptation des conditions d'utilisation des sites My Home In Alpe-d'Huez

- opérés par la société My home in SAS

1.1 En vous inscrivant sur l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez en tant que « propriétaire » (personne déposant une annonce relative à une location de vacances) ou « locataire » (personne souhaitant réserver une location de vacances) vous acceptez l'application des présentes conditions d'utilisations ainsi que toute modification qui pourrait en être faite par la suite. Vous vous engagez à consulter les conditions d'utilisation de façon régulière et reconnaissez que la simple publication de ces conditions sur les sites My Home In Alpe-d'Huez constitue une notification suffisante en cas de modifications de celles-ci. Ces conditions gouvernent les rapports entre les locataires, les propriétaires et la société My Home In Alpe-d'Huez. Propriétaires et locataires sont regroupés sous la notion « d'utilisateurs ».

1.2 En acceptant ces conditions d'utilisation, les utilisateurs reconnaissent que la société My Home In Alpe-d'Huez n'est pas partie prenante au contrat de location qui pourrait découler de la mise en relation d'un locataire avec un propriétaire au travers de l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez. Ce contrat est passé entre le locataire et le propriétaire uniquement, comme le stipulent les Conditions de réservation. La mission de la société My home in se limite à diffuser des annonces de location de vacances et à faciliter le contact et le rapport contractuel entre les propriétaires et les locataires.

1.3 Dans l'hypothèse où une réservation est conclue via l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez, l'acceptation des conditions d'utilisation implique l'acceptation des Conditions de réservation. Ces conditions de réservations viennent le cas échéant se substituer au classique « contrat de location » et gouverner les rapports entre le propriétaire et le locataire.

1.4 La société My home in ne prélève aucun frais lorsqu'un propriétaire inscrit un bien sur l'un de ses sites ou lorsqu'un locataire effectue une recherche sur l'un de ses sites. Ce n'est que dans l'hypothèse où un propriétaire et un locataire concluent un contrat de location via l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez que des frais de service sont appliqués.

2. Missions et Limites de responsabilité de la société My home in sur ses sites

2.1 Services fournis: en acceptant les conditions d'utilisation, les utilisateurs reconnaissent expressément que les sites My Home In Alpe-d'Huez ont pour seule et unique mission que de concourir à la mise en avant de biens immobiliers disponibles à la location saisonnière, en vue de permettre aux utilisateurs propriétaires et locataires de conclure des contrats de locations entre eux. La société My home in n'est aucunement partie au contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire qui conviennent ensemble des termes de ce contrat et sont l'un à l'égard de l'autre responsables de l'exécution de leurs obligations respectives découlant dudit contrat. Par conséquent, la responsabilité de la société My home in ne peut être engagée directement ou indirectement dans le cadre d'un contrat de location liant un propriétaire et un locataire. Tel que mentionné ci avant, la mission de la société My home in se limite à la fourniture de sites internet permettant aux propriétaires de promouvoir leurs biens et aux locataires de trouver une location de vacances ainsi qu'en la fourniture de divers services facilitant et sécurisant les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. Il est porté à l'attention des utilisateurs que la société My home in n'achète, ne détient, ne vend, ne fournit, ne gère aucun des biens immobiliers disponibles à la location et listés sur l'un de ses sites, ni ne conclue aucun contrat en son nom propre pour la mise à disposition desdits biens. La société My home in ne fournit et ne peut fournir aucun logement aux Locataires. Les Sites My Home In Alpe-d'Huez agissent en tant que plateformes permettant aux propriétaires inscrits d'offrir et de fournir eux-mêmes aux locataires un logement de vacances disponible à la location.

2.2 Validation des Annonces : la société My home in n'est en aucun cas responsable de l'état des biens répertoriés sur son site. La société My home in contrôle aussi la qualité des photos mises en ligne par le propriétaire afin de s'assurer que la qualité de celles-ci est suffisante pour que le locataire ait une idée claire du bien qu'il envisage de louer. Pour autant, la société My home in ne peut garantir la conformité des photos au bien effectivement proposé à la location par son propriétaire.

2.3 Notion de « propriétaire » : les « propriétaires » diffusant des annonces sur les sites My Home In Alpe-d'Huez peuvent être les propriétaires de ces logements ou encore leurs représentants dûment habilitées à le faire par ces derniers ainsi qu'à conclure des contrats de locations sur les logements en question au nom du propriétaire. La société My home in ne peut et ne contrôle pas les mandats donnés par les propriétaires à leurs représentants et ne peut donc être tenue responsable d'une quelconque défaillance dans l'existence et/ou le contenu de ces mandats.

3. Ouverture d'un compte utilisateur sur un site détenu par la société My home in.

3.1 L'utilisation des sites My Home In Alpe-d'Huez nécessite de créer un compte utilisateur. Un même compte utilisateur permet d'agir en tant que propriétaire en diffusant des annonces de location mais aussi en tant que locataire, en réservant des locations de vacances. Un compte utilisateur permet l'accès à l'ensemble des sites My Home In Alpe-d'Huez. En vous inscrivant, vous déclarez avoir plus de dix-huit ans et garantissez que les informations que vous communiquées, et ce quels que soient leurs types, sont sincères et exactes. Vous vous engagez à mettre celles-ci à jour le cas échéant.

3.2 La création d'un compte sur l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez vous permet d'accéder à différents services et fonctionnalités. Ces services et fonctionnalités sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par la société My home in. La société My home in conserve la possibilité, si elle l'estime nécessaire de suspendre ou d'annuler le compte d'un utilisateur.

3.3 Vous autorisez la société My home in à pouvoir vous contacter par email ou par téléphone pour tout ce qui concerne votre compte utilisateur et sa gestion (demandes de réservations, confirmations de réservations, etc.).

3.4 Vous êtes libre de résilier votre compte utilisateur à tout moment.

3.5 Un compte utilisateur My Home In Alpe-d'Huez est ouvert à titre personnel. Toute utilisation d'un compte utilisateur en vue de publier des informations inexactes, obsolètes ou trompeuses, ou encore des informations qui ne seraient pas appropriées à l'utilisation de nos sites entraineront une fermeture immédiate de votre compte utilisateur.

3.6 Dans le cadre des échanges que vous pourriez avoir avec les autres utilisateurs des sites My Home In Alpe-d'Huez, vous vous engagez à communiquer de façon courtoise et professionnelle. Il est strictement interdit de diffuser des messages à caractères commerciaux, ou tout message visant à détourner un utilisateur My Home In Alpe-d'Huez de conclure une réservation via le site pour la lui faire conclure via un autre support ou de gré à gré. Il est strictement interdit de communiquer des informations du type numéro de téléphone, adresse email, site internet, ou toute autre information visant à un contact direct avec un autre utilisateur en amont d'une réservation. Le constat d'une simple tentative entrainera la suppression simple et définitive du compte ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

4. Contenus diffusés sur les sites My Home In Alpe-d'Huez

4.1 La société My home in accorde aux utilisateurs l'autorisation limitée, révocable et non exclusive d'accéder à ses sites afin de publier des annonces pour des biens destinés à la location de vacances et/ou de rechercher, de voir ou de demander des renseignements aux utilisateurs relatifs à des projets de location de logements de vacances pour leur usage personnel, le cas échéant et toujours à la condition que lesdits utilisateurs respectent les présentes Conditions.

4.2 Les contenus diffusés par les utilisateurs des sites My Home In Alpe-d'Huez relèvent exclusivement de leur responsabilité. Par contenu, il est fait référence notamment et ce de façon non exhaustive aux descriptions, photos, vidéos, avis, inventaires, diagnostics, etc.

4.3 Il est rappelé que la société My home in met à disposition au travers de ses sites des plateformes techniques permettant aux utilisateurs de diffuser du contenu. Eu égard à l'activité, ce contenu est susceptible d'être modifié en permanence. La société My home in ne peut et n'a aucune obligation de contrôler le contenu publié. Par conséquent, les informations diffusées par les utilisateurs peuvent se révéler inexactes, inappropriées, voire mal classées dans certains cas. La société My home in ne délivre aucune garantie sur les contenus postés par les utilisateurs sur ses sites et invite chacun d'entres eux à vérifier les informations communiquées, notamment en vue de la conclusion d'un contrat de réservation pour lequel la responsabilité de la société My home in ne peut être engagée d'une quelconque manière.

4.4 Bien que la société My home in ne détienne ou ne contrôle aucun des contenus diffusés par les utilisateurs de ses sites, chaque utilisateur convient qu'en publiant des informations sur un site My Home In Alpe-d'Huez, il déclare et garantie qu'il est en droit d'accorder à la société My home in, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, qu'il accorde sans contrepartie pécuniaire et de limites géographiques, de copier, d'afficher, d'adapter, de modifier, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir ledit contenu mais aussi d'accorder éventuellement des sous licences sur les éléments ci dessus cités. Par ailleurs, en publiant un contenu sur l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez, l'utilisateur accorde automatiquement à la société My home in tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit contenu par un tiers à quelque fin que ce soit.

4.5 Les utilisateurs sont les seuls responsables des contenus diffusés et ils conviennent que la société My home in agit uniquement en tant que moyen de diffusion et de publication passif du contenu. La société My home in se réserve le droit de prendre toute mesure en rapport avec un contenu susceptible d'engager sa responsabilité. Chaque utilisateur déclare et garantit que son contenu :

(a) N'enfreint aucun droit d'auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ni autre droit de propriété (intellectuelle, industrielle ou autre) ou droit de publicité ou de confidentialité ;

(b) n'enfreint aucune loi ou réglementation ;

(d) N'est pas obscène ;

(e) N'inclut aucune information incomplète, erronée ou inexacte au sujet de l'utilisateur ni aucune information au sujet d'une autre personne ;

(f) Est exempt de virus, cheval de Troie, ver informatique, robot d'annulation de message ou autre routine de programmation informatique destinée à endommager, interférer de manière néfaste, intercepter furtivement ou exproprier tout système et toute donnée ou information personnelle.

(g) Est exempt de toute information visant à détourner le locataire de la conclusion de sa réservation via la société My home in et notamment, l'absence de logos dans les photos ou encore de référence spécifiques à un autre site internet (y compris celui de l'utilisateur).

4.6 En tout état de cause, la société My home in n'a aucune obligation de publier les contenus postés par un utilisateur et décide donc de leur publication de façon totalement discrétionnaire.

4.7 Duplication des contenus : il est strictement interdit pour tout utilisateur des sites My Home In Alpe-d'Huez ou toute personne consultant ceux-ci d'en dupliquer les contenus, qu'il s'agisse de ceux postés par les utilisateurs ou encore par la société My home in elle-même. Cette interdiction de dupliquer s'étend aussi aux outils de recherche de données ou d'extractions de données, exception faite de celle donnée aux moteurs de recherche usuels sur internet (Google, Bing, etc.).

5. Conditions d'utilisation applicables spécifiquement aux propriétaires

5.1 Assurances : en acceptant les présentes conditions d'utilisation, le propriétaire ou son mandataire atteste que le bien proposé à la location est dûment assuré pour l'exercice d'une telle activité. Le propriétaire atteste aussi que les conditions d'exploitation du bien proposé à la location satisfont à la législation en vigueur dans le pays dans lequel se trouve le bien loué. Le propriétaire s'engage à ce que le bien proposé à la location satisfasse à ces deux obligations de façon incessante. La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée en cas de manquement du propriétaire.

5.2 Les sites My Home In Alpe-d'Huez donnent la possibilité aux propriétaires de diffuser des annonces de location en vue de conclure des contrats de location. A cette fin, il appartient à chaque propriétaire de répondre avec précision à l'ensemble des questions du formulaire de dépôt d'annonce, et notamment de renseigner l'adresse exacte du bien mis en location ainsi que les tarifs de location et des frais annexes tels que ménage, linge de maison, etc. Le propriétaire est le seul et unique responsable des informations communiquées sur le bien loué et seule sa responsabilité peut être engagée dans l'hypothèse où les éléments communiqués s'avèrent erronés ou trompeurs.

5.3 Toute personne postant une annonce de location sur l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez reconnaît être le propriétaire du bien proposé à la location ou son représentant dûment habilité à diffuser des informations sur le bien et à conclure des contrats de location avec les utilisateurs des sites My Home In Alpe-d'Huez au nom de son propriétaire légal.

5.4 Les services proposés par la société My home in au travers de ses différents sites consistent en la fourniture d'une assistance aux propriétaires pour créer leurs annonces et promouvoir efficacement leurs biens auprès de potentiels locataires, ainsi que la fourniture aux utilisateurs de ses sites d'outils informatiques leur permettant de dialoguer. Il résulte des services dispensés aux propriétaires des demandes d'informations et des demandes de réservations envoyées par les locataires et reçues uniquement par les propriétaires. Des contrats de location peuvent découler de ses demandes de réservation. Tout contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire au travers des sites My Home In Alpe-d'Huez l'est sur la base d'informations et de critères choisis par le propriétaire du bien loué et auxquels le locataire adhère pleinement et sans restrictions. Il est expressément rappeler que la société My Home in ne peut agir, ni n'agit en tant que mandataire ou représentant des propriétaires lors de la conclusion d'un contrat de location et que par conséquent, tout contrat de location résultant d'une demande de réservation est conclu de gré à gré entre le propriétaire et le locataire uniquement. La société My home in ne peut être partie prenante à un quelconque contrat de location ni n'agit en tant que courtier, assureur ou agent de voyage. En revanche, la société My home in agit en tant qu'intermédiaire déclaré par le propriétaire en vue de la gestion et de la perception des fonds versés par le locataire dans le cadre d'un contrat de location. Par « gestion », il est uniquement entendu le versement des fonds au propriétaire, le traitement des annulations et des problématiques de caution le cas échéant.

5.5 Rappel spécifique sur la notion « d'agent de voyage » : la société My home in n'agit aucunement en tant qu'agent de voyage en ce qui concerne la fourniture de ses services et les contrats de location que les propriétaires et locataires signent entres eux, et ce notamment car la société My home in n'est pas partie auxdits contrats et qu'elle n'achète, ni ne revend ou fourni des logements de vacances ou des services de voyage. Si, d'un point de vue juridique ou de l'avis de l'administration fiscal, la société My home in peut être considérée comme un agent de voyage, tout utilisateur des sites My Home In Alpe-d'Huez reconnaît que dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, la société My home in ne peut être considérée comme tel.

5.6 Rémunération des services rendus par la société My home in : compte tenu des services fournis aux gestionnaires/propriétaires, la société My home in est amenée à percevoir des frais lors de la conclusion d'un contrat de location. Ces frais sont acquis à l'issue de la période de location et sont répartis entre gestionnaire/propriétaire et locataire. Ces frais sont calculés sur la base d'un pourcentage du prix de location ramené à la semaine et leurs coûts sont les suivants : Pour un prix de location inférieur à 3000 euros : frais propriétaire 3,9% hors TVA et assurance. Ils sont de 8,5% TTC pour le locataire avec des frais d'assurance annulation et responsabilité civile de 2,5% TTC. Pour un prix de location de 3000 euros et inférieur ou égal à 5000 euros : frais propriétaire 3,9% hors TVA et assurance. Ils sont de 6,5% TTC pour le locataire avec des frais d'assurance annulation et de responsabilité civile de 2,5% TTC. Pour un prix de location supérieur à 5000 euros: frais propriétaire 3,9% hors TVA et assurance. Ils sont de 5% TTC pour le locataire avec des frais d'assurance annulation et de responsabilité civile de 2,5% TTC.

Affichage des frais de services My Home In Alpe-d'Huez : afin de faciliter la lecture des informations pour les utilisateurs à la recherche d'une location de vacances, un tarif « frais de services et d'assurance inclus » est affiché à leur attention.

5.7 Précisions concernant les frais annexes au prix de location: il appartient à chaque propriétaire de faire figurer de façon explicite dans son annonce les frais annexes au prix de la location. Par frais annexes, il est communément entendu les frais de ménage, la fourniture du linge de maison, la fourniture « d'équipements bébé », etc. La société My home in n'accepte aucune demande ou réclamation de la part des propriétaires se rapportant à des frais supplémentaires non ou mal spécifiés et n'assume aucune responsabilité liée à ces frais.

5.8 Précisions concernant les cautions - dépôt de garantie: sur demande du propriétaire, la société My home in peut prendre une caution pour le compte de celui-ci. Cette prise de caution se matérialise par une autorisation de débit de carte bancaire donnée par le locataire lors de la réservation. En prenant cette caution, la société My home in ne peut en revanche garantir le propriétaire contre une impossibilité de débiter cette carte bancaire le cas échéant et le moment venu pour des motifs tels que carte expirée, provision insuffisante, etc. Si le propriétaire sollicite la société My Home In afin que la carte du locataire soit débitée suite à un dommage quelconque lors de la location, la société My home in ne procèdera au débit qu'à partir du moment où il y a accord entre le locataire et le propriétaire. La société My Home In ne peut être mis en cause pour un refus de débiter la carte du locataire alors qu'il n'y aurait pas d'accord entre les parties. En cas de débit, la somme versée au propriétaire le sera déduction faite des frais de transaction bancaire d'une valeur d'1% du montant à débiter. En cas de dommage et afin que la caution puisse éventuellement être mise en oeuvre, le propriétaire devra informer la société My home in(par email et téléphone) dans un délai de 24 heures suivant la sortie des lieux du locataire. Le point de départ de ce délai étant l'heure de départ indiquée sur la fiche descriptive du bien et dans les conditions spécifiques à la réservation. Si rien n'est mentionné, l'heure de référence prise par défaut est 10h00.

5.9 Demandes de réservation & location effective: chaque propriétaire se doit de répondre dans un délai maximum de 3 jours à une demande d'informations et dans un délai maximum de 36 heures à une demande de réservation. A l'issu de ces délais, les demandes expirent et un message d'indisponibilité ou de refus est automatiquement envoyé au demandeur. Si un propriétaire répond à une demande de réservation en indiquant que le bien est disponible, et si ce même propriétaire accepte et confirme ensuite la réservation d'un Locataire via l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez, un contrat de location est réputé conclu sur la base des conditions de réservation et des éléments spécifiques de description et de prix communiqués par le propriétaire sur son bien. La société My home in fait ensuite suivre au propriétaire comme au locataire les coordonnées détaillées de l'autre partie. Il appartient au propriétaire comme au locataire de continuer à utiliser le site My Home In Alpe-d'Huez comme plateforme pour l'ensemble de leurs communications et notamment en cas d'annulation. Chaque propriétaire a l'entière responsabilité d'honorer les réservations qu'il a acceptées et de mettre ainsi à disposition du locataire le bien immobilier répertorié sur le site My Home In Alpe-d'Huez selon les modalités, conditions, règles et restrictions déterminées et convenues avec le locataire. Le propriétaire (ou son représentant) reconnaît et convient être responsable de ses actes et omissions et pour les actes et omissions de toute personne qui réside ou se trouve présent dans son logement de vacances. En cas de manquement du propriétaire à cette obligation, les conditions d'annulation propriétaire telles que définies en article 5 des conditions de réservation s'appliquent. Le propriétaire est par ailleurs le seul et unique responsable du respect des lois, règles et réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment en matière de fiscalité et de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Celles-ci étant propres au pays dans lequel se trouve le bien loué.

5.10 Paiement du prix de la location : la société My home in agit en tant que mandataire du propriétaire pour la perception du prix de location. La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée pour une défaillance de paiement liée à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou encore à l'expiration de celle-ci. Une fois que le propriétaire confirme la demande de réservation faite par le locataire, la carte bancaire du locataire est débitée en une ou plusieurs fois et les fonds sont conservés par la société My home in sur un compte dédié à cet effet. Ces fonds sont transférés au propriétaire dans un délai allant de deux à quatre jours ouvrés suivant l'entrée du locataire dans les lieux, hors frais de service My Home In Alpe-d'Huez que propriétaire comme locataire en acceptant les présentes conditions d'utilisation autorisent la société My home in à déduire du montant versé. Par jour ouvré, il est entendu les jours d'ouverture des banques françaises. Le versement des fonds peut être suspendu si le locataire informe la société My home in dans un délai maximum de 8 heures suivant son arrivée que le bien n'est pas conforme au descriptif qui en est fait ou que la location présente un problème particulier. L'heure d'entrée dans les lieux retenue pour le calcul de ce délai est l'heure d'entrée spécifiée dans les conditions spécifiques au bien loué ou à défaut 16.00 heures. La société My home in se réserve le droit de régler un propriétaire de façon échelonnée si le contrat de location est supérieur à 21 jours. Dans l'hypothèse où le propriétaire n'honore pas une réservation, il perd logiquement son droit à recevoir le prix de la location et la société My home in retient alors les fonds collectés afin de restituer ceux-ci au locataire selon les modalités exposées dans les conditions de réservation.

5.11 Annulation d'une réservation :

(a) Par un locataire : les Locataires peuvent annuler leur réservation à tout moment. Ce sont les conditions d'annulation choisie par le propriétaire, telles que définies dans les conditions de réservation qui sont alors appliquées. Si un propriétaire change ses conditions d'annulation, les conditions applicables sont celles en vigueur le jour où le contrat de location a été conclu.

(b) Par un propriétaire : un propriétaire n'est pas supposé annuler une réservation. Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à annuler une réservation, le propriétaire est inviter à contacter la société My home in et à se référer à l'article 5 des Conditions de Réservation pour ce qui de la responsabilité du propriétaire.

(c) La société My home in se réserve le droit d'annuler une réservation à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude. Il en sera généralement ainsi dans les cas où nos procédures de détection des fraudes signalent un incident concernant la carte de paiement utilisée. Dans ces cas de figure, la politique d'annulation que le propriétaire a choisie n'aura pas vocation à s'appliquer et aucune somme quelle qu'elle soit ne sera versée au titre de la réservation annulée.

5.12 : Commentaires et avis : My Home In Alpe-d'Huez se veut un site interactif dans lequel chacun des membres enrichit par ses commentaires la communauté dont il fait partie. Dès lors les locataires qui ont loué le bien d'un propriétaire ont la faculté de déposer un avis sur celui-ci. Le propriétaire ne peut en aucun cas s'opposer à ce que des avis soient laissés sur son bien mais par contre il a la possibilité d'y répondre, que le commentaire soit positif ou négatif. Nous restons vigilants à ce que notre site reste un lieu d'échange communautaire courtois et pertinent. Nous supprimerons donc tout commentaire comportant des attaques personnelles ou des insultes ainsi que tout commentaire hors sujet. Si vous considérez être l'objet d'un commentaire ne correspondant pas à notre charte, nous vous invitons à nous le signaler pour rectification.

6. Conditions d'utilisation applicables spécifiquement aux locataires

6.1 Outre les conditions d'ordre général évoquées dans les sections 1, 2, 3 et 4 des présentes, les conditions qui s'appliquent spécifiquement aux locataires sont définies dans le cadre des conditions de réservations. Chaque locataire est invité à prendre connaissance de celles-ci et à porter une attention toute particulière aux points suivants :

(a) Descriptif du bien loué et nombre d'occupant maximum

(b) Services inclus et non inclus dans le prix de la location

(d) Conditions d'annulation applicable au bien loué

(e) Politique de dépôt de garantie - caution applicable au bien loué

(f) Horaires d'arrivée et de départ

(g) Frais de services My Home In Alpe-d'Huez : un locataire faisant une réservation au travers des sites My Home In Alpe-d'Huez se doit de consulter la rubrique « Mes réservations » de son compte utilisateur dans laquelle sont résumées les conditions gouvernant ladite location.

6.2 Modification d'une réservation : il est recommandé au locataire souhaitant modifier une réservation de contacter le propriétaire du bien loué via le site My Home In Alpe-d'Huez. Quand bien même locataire et propriétaire s'entendraient sur la modification d'un contrat de réservation (dates, prix, etc.) mais que cette modification serait réalisée directement entre eux, le locataire ne pourra alors se prévaloir des conditions de protection mise en place par la société My home in telle que le paiement du propriétaire après son entrée dans les lieux, etc.

6.3 Annulation d'une réservation : en cas d'annulation d'une réservation par le locataire, ce sont les conditions d'annulation choisies par le propriétaire et acceptées par le locataire qui s'appliquent.

6.4 Commentaires et Avis : En acceptant les présentes conditions, le locataire accepte que les propriétaires puissent déposer eux aussi des avis sur son compte afin de faire part de leurs expériences aux autres propriétaires. Nous restons vigilant à ce que des attaques personnelles, des insultes ou propos discourtois restent absent de notre site et procèderons donc aux suppressions nécessaires en ce sens.

7. Exclusion de garanties

7.1 Les contenus affichés sur les sites My Home In Alpe-d'Huez sont fournis « en l'état » sans garantie, déclaration ou assurance quant à leur exactitude. La société My home in exclue :

(a) Toutes conditions, garanties ou autres engagements dérivés d'une disposition législative ou règlementaire,

(b) Toute responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) pour des dommages directs, indirects ou induits soufferts par un Utilisateur visitant un site My Home In Alpe-d'Huez vers lequel l'un des sitesMy Home In Alpe-d'Huez comporte des liens.

(c) ll est rappelé au propriétaire que les performances de son annonce dépendent de la qualité du bien loué, de son descriptif et de la capacité du propriétaire à faire affaire avec un locataire. La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée pour cause de manques à gagner, pertes de revenus, de recettes d'activité, de contrats, de clientèle, d'économie prévues ou de données.

7.2 Bien que les présentes conditions exigent des utilisateurs qu'ils fournissent des informations exactes et complètes, la société My home in ne peut pas vérifier l'identité supposée des Utilisateurs. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur d'établir l'identité des personnes contactées via l'un des sites My Home In Alpe-d'Huez. La société My home in n'accepte aucune responsabilité liée aux dommages ou préjudices causés par l'interaction entre utilisateurs.

8. Renonciation et Indemnité

8.1 En utilisant les sites et les services dispensés par la société My home in, vous acceptez que tout recours judiciaire ou en responsabilité que vous cherchez à engager en rapport avec des actes ou omissions d'autres utilisateurs ou tierces personnes sont limités à un recours à l'encontre du ou des utilisateurs ou d'autres tiers à l'exclusion de la société My Home In.

8.2 Vous garantissez la société My home in (ainsi que ses dirigeants, son personnel et ses éventuelles filiales) contre toute action en responsabilité, dommage, frais, perte, réclamation, coût (y compris les frais d'avocats ou de conseils) que la société My home in pourrait subir de par :

(a) La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers dans ou de par le fait de votre contenu,

(b) De tout dommage, frais, perte, réclamation ou coût souffert par un utilisateur lié à votre contenu ou un logement de vacances offert ou réserver par vos soins sur le site

9. Confidentialité des données

Nous prenons très au sérieux le respect de la vie privée des utilisateurs des sites My Home In Alpe-d'Huez. En acceptant les présentes Conditions, Vous acceptez expressément de divulguer à la société My home in ainsi qu'aux autres utilisateurs des sites My Home In Alpe-d'Huez avec lesquelles vous pourriez conclure des contrats de location vos coordonnées. Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment des opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de la société My home in, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option sur votre Mon Compte / Abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.

Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à info@myhomein.fr ou encore par courrier à la société My home in, 4 rue de l'Eglise, 92200 Neuilly sur Seine. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin,vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

10. Résiliation

En cas de non-respect des présentes Conditions ou des Conditions de Réservation, et notamment en cas de fraude, la société My home in peut à son entière discrétion et sans responsabilité à l'égard des utilisateurs :

(a) résilier un accès à ses services,

(b) désactiver ou supprimer un compte utilisateur, ainsi que toutes les informations et fichiers contenus dans ledit compte,

(c) Interdire l'accès auxdits fichiers ou aux services. La société My home in se réserve le droit à tout moment et sans préavis de supprimer ou de rendre invisible aux utilisateurs toute annonce à propos d'un logement de vacances qui selon son opinion est douteuse, ne respecte pas les présentes Conditions d'utilisation ou les Conditions de Réservation, ou cause un préjudice au site ou au Services.

11. Transfert

Chaque utilisateur My Home In Alpe-d'Huez s'interdit de céder un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans un accord préalable écrit de la société My home in.

12. Compétences des tribunaux

Si toute ou partie d'une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera annulée mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur comme si ladite disposition ou partie de ladite disposition n'avait jamais existé. Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises.